GENIE.LAWVeille juridique · édition GENIE.LAW
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Lois, décrets et décisions sélectionnés pour leur lien concret avec le cours, expliqués avec un QQOQCP et une méthode de raisonnement.
Actualités juridiques commentées
Sources officielles, cours et méthode
Affaire Dreyfus : pour la première fois, la Nation commémore une décision de justice
Le 12 juillet 2026 devient la première commémoration nationale française attachée à une décision de justice.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueGPA à l’étranger : la Cour de cassation reconnaît la filiation comme telle
Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière admet qu’un jugement étranger de GPA peut produire en France ses effets de filiation.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueNaissance : un nouveau congé indemnisé change le temps des familles
Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut ajouter un ou deux mois indemnisés aux congés de maternité, paternité ou adoption.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueFraudes sociales et fiscales : le contrôle change d’échelle en 2026
La loi du 25 juin 2026 renforce les échanges de données, les contrôles et les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueAsile européen : le pacte de 2026 remplace l’ancien système de Dublin
Le 12 juin 2026, dix textes européens refondent l’enregistrement, l’asile, la responsabilité et la solidarité entre États membres.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueNouvelle-Calédonie : 10 500 natifs entrent dans le corps électoral provincial
La loi organique du 28 mai 2026 intègre plus de 10 500 natifs au corps électoral provincial calédonien, sans supprimer son caractère restreint.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueSoins palliatifs : l’égalité d’accès devient une obligation nationale
La loi du 26 mai 2026 consacre l’accompagnement palliatif et impose une stratégie nationale d’égal accès sur le territoire.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueInondations : les communes obtiennent un droit d’agir plus vite
La loi du 19 mai 2026 adapte les pouvoirs des collectivités pour intervenir après une crue et prévenir sa répétition.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueBiens culturels spoliés : une loi-cadre ouvre enfin la voie aux restitutions
La loi du 9 mai 2026 crée une procédure générale permettant de restituer des biens culturels illicitement appropriés malgré leur inaliénabilité.
Lire le QQOQCP et le cas pratiquePrisons et rétention : le droit de visite devient un contrôle démocratique effectif
La loi du 9 mai 2026 élargit et sécurise le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueFrontières européennes : le tampon sur le passeport disparaît après un siècle
Le 10 avril 2026, le système EES remplace le tampon des passeports par un enregistrement biométrique aux frontières de Schengen.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueMunicipales 2026 : la parité entre dans toutes les communes de France
Les municipales de mars 2026 ont appliqué pour la première fois le scrutin de liste paritaire aux 25 000 communes de moins de 1 000 habitants.
Lire le QQOQCP et le cas pratique1er janvier 2026 : l’Europe fait payer le carbone à ses frontières
Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme carbone aux frontières place les émissions importées au cœur du droit douanier européen.
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