GENIE.LAWVeille juridique · édition GENIE.LAW
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Actualités juridiques commentées
Sources officielles, cours et méthode
Classement sans suite : les victimes obtiennent une motivation renforcée
Analyse pédagogique du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 : motivation individualisée des classements sans suite, victime, parquet, recours et procédure pénale.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueMaladies professionnelles : le diagnostic médical devient un enjeu de preuve
Analyse pédagogique du décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 : diagnostic des maladies professionnelles, examens complémentaires, preuve médicale, délais de reconnaissance et sécurité sociale.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueNuances politiques : le Conseil d’État rappelle les limites du référé électoral
Analyse pédagogique de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 septembre 2026 : nuance politique attribuée à un candidat, référé-liberté, compétence juridictionnelle et contentieux administratif.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueNumérique éducatif : sécurité, données et ENT deviennent un vrai objet juridique
Analyse pédagogique de l’arrêté du 7 septembre 2026 publié au JORF du 23 septembre 2026 : services numériques éducatifs, ENT, RGPD, sécurité numérique, interopérabilité et service public de l’éducation.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueChirurgie esthétique : publicité, mineurs et protection du patient
Analyse pédagogique du décret n° 2026-891 sur les communications commerciales en chirurgie esthétique : santé publique, droit de la consommation, protection des mineurs et autorisations administratives.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueCrypto-actifs et données personnelles : le Conseil d’État rappelle la rigueur du référé-suspension
Analyse pédagogique de l’ordonnance du Conseil d’État du 14 septembre 2026 sur les obligations déclaratives des prestataires crypto-actifs, la protection des données et la condition d’urgence en référé-suspension.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueArtistes-auteurs : l’URSSAF du Limousin prend le relais pour la sécurité sociale
Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 : transfert de compétences vers l’URSSAF du Limousin, protection sociale des artistes-auteurs, médiation et recours. Une fiche de révision en droit de la sécurité sociale.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueMédicaments biosimilaires : substitution par le pharmacien et information du patient
Analyse QQOQCP de l'arrêté du 17 septembre 2026 sur les groupes biologiques similaires substituables : droit de la santé, responsabilité du pharmacien, information du patient et traçabilité.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueCentres de vaccination : les collectivités territoriales peuvent être habilitées
Analyse QQOQCP du décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 : collectivités territoriales, centres de vaccination, police sanitaire, service public de la santé et droit administratif.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueCrédit à la consommation : remboursement anticipé et frais restituables
Analyse QQOQCP du décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 sur le crédit à la consommation : remboursement anticipé, coût total du crédit, protection de l'emprunteur et droit des contrats.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueRadon au travail : obligation de sécurité et arrêté du 4 septembre 2026
Analyse QQOQCP de l'arrêté du 4 septembre 2026 sur le risque radon au travail : obligation de sécurité, prévention des risques professionnels et méthode pour réviser le droit du travail.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueFacturation électronique : la comptabilité française change d’époque
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent recevoir leurs factures électroniques via des plateformes agréées.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueMineurs et réseaux sociaux : la protection numérique entre dans la loi
La loi du 24 août 2026 organise une nouvelle protection des mineurs contre l’addiction et les risques liés aux réseaux sociaux.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueFin de vie : la France crée un droit à l’aide à mourir
La loi du 18 août 2026 crée en France un droit encadré à l’aide à mourir pour certains adultes atteints d’une affection grave et incurable.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueSouveraineté agricole : la loi de 2026 redessine la frontière écologique
La loi du 18 août 2026 recompose les règles agricoles sur l’eau, les terres, l’élevage et la concurrence environnementale.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueAI Act : depuis le 2 août 2026, chatbots et deepfakes doivent se signaler
Le 2 août 2026 marque l’application des obligations européennes de transparence : signalement des chatbots, deepfakes étiquetés et marquage des contenus synthétiques.
Lire le QQOQCP et le cas pratiquePrévention du terrorisme : jusqu’où l’État peut-il retenir au nom du risque ?
La loi du 27 juillet 2026 renforce la prévention des attentats et la rétention administrative sous contrôle constitutionnel.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueJustice criminelle : la France crée pour la première fois un jugement des crimes reconnus
La loi du 23 juillet 2026 crée une procédure inédite permettant de juger certains crimes reconnus plus rapidement, avec l’accord de la victime et de l’accusé.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueVeille juridique gratuite
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