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Actualités juridiques commentées
Sources officielles, cours et méthode
Expert judiciaire : la réinscription dans une autre cour ne recommence pas toujours à zéro
Un expert peut demander sa réinscription dans une autre cour sans nouvelle période probatoire si les conditions sont remplies.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueCession de parts de SARL : la notification demeure une formalité décisive
La connaissance du projet et l’agrément ne remplacent pas la notification légalement exigée.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueAux abords des lycées, une interdiction trop générale ne passe pas le contrôle du juge
Dans les Yvelines, le juge suspend l’interdiction départementale des équipements de protection autour des lycées, jugée trop imprécise et trop générale.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueRassemblements lycéens : pourquoi l’interdiction a été validée en Essonne
Le tribunal administratif de Versailles valide une interdiction limitée à trois lycées et à une journée, face à des violences précisément documentées.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueLycées à Strasbourg : les rassemblements protégés, les drones autorisés
À Strasbourg, le juge suspend une interdiction trop imprécise des rassemblements autour de quinze lycées, mais valide une surveillance par drones limitée.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueReconnaissance d’un État : le Conseil d’État trace la frontière du juge
Le Conseil d’État juge que la reconnaissance d’un État est un acte de gouvernement inséparable des relations internationales, donc soustrait au recours pour excès de pouvoir.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueMineurs détenus : la Cour de cassation précise les effets d’une abrogation QPC
La Cour de cassation précise qu’une demande de mise en liberté ne remet pas en cause un titre de détention provisoire régulièrement pris avant l’abrogation d’un texte censuré.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueCyberrésilience : les objets connectés entrent dans le contrôle de conformité
Analyse approfondie du décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026 : organismes notifiés, Cyber Resilience Act, conformité des produits numériques, rôle de l’ANSSI et méthode de cas pratique.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueAscenseurs en crise : quand le marché intérieur adapte la conformité
Le décret du 6 octobre 2026 sur les ascenseurs et composants de sécurité nécessaires en cas de crise du marché intérieur montre comment le droit européen aménage les procédures sans abandonner la sécurité des produits.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueSupporters interdits de déplacement : la police administrative en action
L’arrêté du 5 octobre 2026 interdisant le déplacement de supporters grenoblois offre un cas très concret de police administrative : ordre public, liberté d’aller et venir, motivation et proportionnalité.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueAsile à Mayotte : les aides matérielles restent un enjeu juridique
Le décret du 5 octobre 2026 précise le régime des conditions matérielles d’accueil pour certains demandeurs d’asile à Mayotte. Un texte court, mais riche pour comprendre droits fondamentaux, outre-mer et application dans le temps.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueVote électronique du CSM : quelles garanties pour les magistrats ?
L’arrêté du 5 octobre 2026 organise le vote électronique pour l’élection de membres du Conseil supérieur de la magistrature. Derrière l’outil numérique, l’enjeu reste classique : garantir un scrutin sincère, secret et contrôlable.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueÉlus locaux : les compétences du mandat deviennent certifiables
Le décret du 6 octobre 2026 ne se contente pas de valoriser les élus locaux : il fait entrer l’expérience du mandat dans le droit de la formation professionnelle, avec des effets très concrets pour le salarié élu.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueVisas pour Mayotte : la validité territoriale devient un vrai sujet de droit
Analyse pédagogique de l’arrêté du 24 septembre 2026 sur les visas de long séjour pour Mayotte : droit des étrangers, outre-mer, police administrative et compétence territoriale.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueDonnées de connexion : le décret 2026 relance le débat sécurité nationale et libertés
Analyse approfondie du décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 : conservation des données de trafic et de localisation, sécurité nationale, CPCE, LCEN, libertés fondamentales et contrôle de proportionnalité.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueViolences conjugales : combien de temps les données pénales peuvent-elles être conservées ?
Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe les durées de conservation des informations pénales transmises aux organismes de prestations familiales pour l’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueTIG des mineurs : la justice pénale mise sur la réparation encadrée
Analyse pédagogique du décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 : travail d’intérêt général des mineurs, justice pénale, ESS, habilitation et peine alternative.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueAsile et procédure Dublin : le Conseil d’État encadre la preuve des défaillances systémiques
Commentaire pédagogique de la décision Conseil d'État, 23 septembre 2026, n° 491849 : procédure Dublin, Italie, droit d'asile, preuve des défaillances systémiques et office du juge administratif.
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