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Veille juridique officielle
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Lois, décrets et décisions sélectionnés pour leur lien concret avec le cours, expliqués avec un QQOQCP et une méthode de raisonnement.
Actualités juridiques commentées
Sources officielles, cours et méthode
Bail rural de carrière : la Cour de cassation encadre la demande de renouvellement
Bail rural de carrière : la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement doit respecter la qualification du contrat, les délais et les conditions propres au statut du fermage.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueBail commercial : le délai de réponse court pour chaque indivisaire sans mandat spécial
Bail commercial en indivision : la Cour de cassation rappelle que le délai de réponse court pour chaque indivisaire à compter d’une notification opposable, sauf mandat spécial de représentation.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueFaute inexcusable : la Cour de cassation précise l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Faute inexcusable : la Cour de cassation précise que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué selon les conséquences personnelles et durables de l’atteinte, sans double indemnisation.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueInfirmiers : le décret d’octobre 2026 redessine le cadre des actes professionnels
Le décret du 13 octobre 2026 précise le cadre des actes infirmiers : analyse juridique, méthode de copie et cas pratique.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueInfiltration civile : le rectificatif qui sécurise la procédure pénale
Infiltration civile : rectificatif, contrôle du juge, loyauté de la preuve et grille de défense pour contester une mesure irrégulière.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueCour de cassation : la pension France–Tunisie ne peut pas être liquidée par le mauvais organisme
Pension France–Tunisie : organisme compétent, coordination internationale, limites de la caisse saisie et méthode de recours après l’arrêt du 15 octobre 2026.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueVices cachés : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
La garantie des vices cachés existe dès la vente initiale : le sous-acquéreur qui prouve la chaîne de ventes peut agir contre le vendeur d’origine.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueMise en accusation : la Cour de cassation rappelle la portée des charges suffisantes
La mise en accusation devant la cour d’assises se décide au regard de charges suffisantes, non d’une condamnation anticipée.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueHarcèlement moral : l’action pour défaut de prévention se prescrit par deux ans
La prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat : l’action se prescrit donc par deux ans.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueSARL et contrefaçon : quand le gérant répond personnellement envers les tiers
Une infraction pénale intentionnelle, séparable des fonctions, peut engager personnellement le gérant d’une SARL envers le tiers lésé.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueDissolution de société : la caution reste tenue des dettes nées avant la disparition
La radiation d’une société ne fait pas disparaître l’engagement de la caution pour les obligations nées avant la dissolution.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueFacture d’eau : l’abonné doit payer, sauf faute de l’exploitant démontrée
Une facture d’eau régulièrement établie oblige l’abonné à payer ; l’exploitant n’a pas à fournir des justifications non prévues par les textes.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueLicenciement nul et retraite : la réintégration devient impossible mais l’indemnisation demeure
Le départ à la retraite rend la réintégration impossible, mais il ne fait pas disparaître la réparation de l’éviction issue d’un licenciement nul.
Lire le QQOQCP et le cas pratiquePrêt et code de la consommation : l’option protectrice exige une volonté claire
Des parties peuvent choisir de soumettre un prêt au code de la consommation, mais seulement si leur volonté ressort clairement du contrat.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueVote électronique au CSE : l’expertise doit contrôler le déploiement concret
Le vote électronique ne se sécurise pas uniquement par le choix d’un logiciel : son déploiement concret doit aussi être expertisé.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueDirigeant et dette fiscale : l’action fiscale reste autonome de l’insuffisance d’actif
L’absence d’action pour insuffisance d’actif n’empêche pas l’administration fiscale d’agir contre le dirigeant.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueVEFA : la consignation libère l’acquéreur mais n’éteint pas le privilège du vendeur
La consignation du solde du prix protège l’acquéreur, mais la créance du vendeur subsiste.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueFraude au président : la banque ne peut invoquer une négligence sur un instrument non convenu
La banque qui exécute un virement par un canal abandonné ne peut reprocher au client une négligence grave sur ce même canal.
Lire le QQOQCP et le cas pratiqueVeille juridique gratuite
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