Faute inexcusable : la Cour de cassation précise que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué selon les conséquences personnelles et durables de l’atteinte, sans double indemnisation.
La prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat : l’action se prescrit donc par deux ans.
Le départ à la retraite rend la réintégration impossible, mais il ne fait pas disparaître la réparation de l’éviction issue d’un licenciement nul.
Le vote électronique ne se sécurise pas uniquement par le choix d’un logiciel : son déploiement concret doit aussi être expertisé.
Le décret du 6 octobre 2026 ne se contente pas de valoriser les élus locaux : il fait entrer l’expérience du mandat dans le droit de la formation professionnelle, avec des effets très concrets pour le salarié élu.
Analyse pédagogique du décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 : diagnostic des maladies professionnelles, examens complémentaires, preuve médicale, délais de reconnaissance et sécurité sociale.
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
Analyse QQOQCP de l’arrêté du 4 septembre 2026 sur le risque radon au travail : obligation de sécurité, prévention des risques professionnels et méthode pour réviser le droit du travail.
Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut ajouter un ou deux mois indemnisés aux congés de maternité, paternité ou adoption.
