Actualité juridique récente. Un arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, modifie le régime applicable à certains lieux de travail exposant les travailleurs au radon. Le texte abroge l’article 5 de l’arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon.
Pour un étudiant en droit du travail, l’intérêt est immédiat : cette actualité permet de réviser l’obligation de sécurité de l’employeur, l’évaluation des risques professionnels, la prévention des risques physiques et la logique du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Résumé simple
Le radon est un gaz radioactif naturel qui peut s’accumuler dans certains lieux, notamment souterrains. En droit du travail, l’employeur doit évaluer ce risque lorsque l’activité expose des travailleurs à ce danger. L’arrêté du 4 septembre 2026 ne supprime pas l’obligation de prévention : il retire une disposition technique relative au calcul de dose dans certains lieux spécifiques, après une décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026.
Pourquoi c’est important pour le cours de droit du travail
Cette actualité montre que le droit du travail n’est pas seulement le droit du contrat, du licenciement ou du salaire. C’est aussi un droit de la prévention. L’employeur ne doit pas attendre qu’un accident ou une maladie survienne : il doit identifier les risques, adapter l’organisation du travail, informer les travailleurs et mettre en place des mesures de protection.
Le lien central avec le cours est l’article L. 4121-1 du code du travail : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 complète cette logique avec les principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme et planifier la prévention.
QQOQCP de l’actualité
| Qui ? | Les employeurs concernés, les travailleurs exposés, les préventeurs, les services de prévention et de santé au travail, les services agricoles et les conseillers en radioprotection. |
| Quoi ? | L’abrogation de l’article 5 de l’arrêté du 30 juin 2021 sur les lieux de travail spécifiques pouvant exposer les travailleurs au radon. |
| Où ? | Dans les lieux de travail spécifiques, notamment certains milieux souterrains : cavités, mines, carrières souterraines, caves, tunnels, égouts, parkings souterrains, galeries techniques ou établissements liés aux eaux souterraines. |
| Quand ? | Arrêté signé le 4 septembre 2026, publié au JORF du 13 septembre 2026, avec entrée en vigueur le lendemain de sa publication. |
| Comment ? | Par un arrêté ministériel qui abroge une disposition technique de calcul de dose. Les obligations générales d’évaluation et de prévention demeurent. |
| Pourquoi ? | Le texte est pris à la suite d’une décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026 dans les affaires n° 490924 et n° 500756. |
Explication technique
L’arrêté du 30 juin 2021 organisait la prévention du risque radon dans des lieux de travail spécifiques. Son article 5 portait sur l’évaluation de la dose efficace liée à l’exposition au radon dans certains lieux souterrains. L’arrêté du 4 septembre 2026 abroge cet article.
Attention à la bonne lecture juridique : l’abrogation d’un article technique ne signifie pas que le risque radon disparaît du droit du travail. Le socle demeure : l’employeur doit évaluer les risques, réduire l’exposition lorsque le niveau de référence est atteint ou dépassé, organiser l’aération ou la ventilation, informer les travailleurs et, lorsque cela est nécessaire, appliquer le dispositif renforcé de protection contre les rayonnements ionisants.
La modification est donc utile pour comprendre la hiérarchie des normes : les obligations générales du code du travail restent applicables, tandis qu’un arrêté peut préciser ou corriger des modalités techniques. En cas de contentieux, le juge administratif peut conduire le pouvoir réglementaire à retirer ou modifier une disposition irrégulière.
Lien avec une copie d’étudiant
Mauvaise formulation : « L’arrêté supprime la prévention du radon au travail. »
Bonne formulation : « L’arrêté abroge une disposition technique relative au calcul de dose, mais il ne supprime pas l’obligation de prévention du risque radon pesant sur l’employeur. »
Explication du correcteur : la copie doit distinguer la règle générale et la modalité technique. La règle générale vient du code du travail : protéger la santé et la sécurité des travailleurs. La modalité technique relève d’arrêtés spécialisés. Une abrogation partielle ne renverse donc pas tout le régime de prévention.
Cas pratique corrigé
Cas. Une entreprise fait intervenir des salariés dans des galeries techniques souterraines. Après la publication de l’arrêté du 4 septembre 2026, le responsable pense qu’il n’a plus à s’occuper du radon puisque l’article 5 de l’arrêté de 2021 est abrogé.
Problème de droit. L’abrogation de l’article 5 met-elle fin à l’obligation de prévention du risque radon dans les lieux de travail souterrains ?
Majeure. En droit du travail, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il doit évaluer les risques professionnels et mettre en oeuvre des mesures de prévention adaptées. Les lieux de travail spécifiques exposant au radon restent visés par l’arrêté du 30 juin 2021, notamment pour l’évaluation, la réduction du risque et les dispositifs d’alerte.
Mineure. Les galeries techniques souterraines font partie des lieux susceptibles d’être concernés par le risque radon. Même si l’article 5 est abrogé, les autres obligations de prévention demeurent : évaluation du risque, mesurages lorsque nécessaire, ventilation, information et organisation de la protection.
Conclusion. L’employeur ne peut pas ignorer le risque radon. Il doit continuer à l’intégrer dans son évaluation des risques et à prendre des mesures de prévention. L’arrêté du 4 septembre 2026 corrige une modalité technique, sans supprimer l’obligation de sécurité.
À retenir pour réviser
- Le droit du travail protège la santé physique et mentale des travailleurs.
- L’obligation de sécurité impose une logique préventive, pas seulement réparatrice.
- Le DUERP sert à formaliser l’évaluation des risques professionnels.
- Le risque radon illustre les risques physiques et les rayonnements ionisants.
- Une actualité réglementaire peut modifier une modalité technique sans supprimer le principe général.
FAQ
Le radon concerne-t-il tous les employeurs ?
Non. Le sujet concerne surtout les employeurs dont les salariés travaillent dans des lieux spécifiques où le radon peut s’accumuler, notamment certains lieux souterrains. Mais la méthode est générale : identifier le risque, l’évaluer, puis prévenir.
L’arrêté du 4 septembre 2026 supprime-t-il l’obligation de sécurité ?
Non. L’obligation de sécurité reste prévue par le code du travail. L’arrêté supprime seulement une disposition technique de l’arrêté du 30 juin 2021.
Quel chapitre du cours faut-il réviser avec cette actualité ?
Il faut réviser la santé et sécurité au travail, l’obligation de prévention, les risques professionnels, le DUERP, le rôle du CSE et la responsabilité de l’employeur.
La discussion commence ici.