SARL et contrefaçon : quand le gérant répond personnellement envers les tiers

Une infraction pénale intentionnelle, séparable des fonctions, peut engager personnellement le gérant d’une SARL envers le tiers lésé.

Dissolution de société : la caution reste tenue des dettes nées avant la disparition

La radiation d’une société ne fait pas disparaître l’engagement de la caution pour les obligations nées avant la dissolution.