SARL et contrefaçon : quand le gérant répond personnellement envers les tiers
Une infraction pénale intentionnelle, séparable des fonctions, peut engager personnellement le gérant d’une SARL envers le tiers lésé.
Une infraction pénale intentionnelle, séparable des fonctions, peut engager personnellement le gérant d’une SARL envers le tiers lésé.