Vocabulaire juridique pour débutant

Périmètre et prudence. Ce guide est un outil d’orientation et de méthode. Il ne remplace ni le règlement des études de votre université, ni les consignes de vos enseignants, ni un conseil juridique personnalisé. Les programmes, modalités d’examen, tarifs, calendriers et conditions d’admission peuvent varier selon l’établissement et l’année universitaire. Vérification éditoriale : 3 août 2026.

Termes fondamentaux

Abroger

Mettre fin, pour l’avenir, à l’application d’un texte.

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, par exemple un contrat.

Appel

Voie de recours permettant, dans les cas prévus, de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure.

Arrêt

Nom souvent donné à une décision rendue par une cour, notamment une cour d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Article

Subdivision d’un texte juridique. Un article doit être cité avec le nom du code ou du texte et vérifié dans sa version applicable.

Assignation

Acte par lequel une personne fait convoquer son adversaire devant une juridiction civile, selon les règles de procédure applicables.

Capacité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, avec des nuances selon la situation de la personne.

Code

Ensemble organisé de textes relatifs à une matière. Un code officiel doit être consulté dans une version à jour.

Compétence

Pouvoir légal d’une juridiction ou d’une autorité de traiter une question. Elle peut être matérielle, territoriale ou liée au degré de juridiction.

Constitution

Texte fondamental organisant les pouvoirs publics et protégeant des droits et libertés. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 appartient au bloc de constitutionnalité.

Contrat

Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre selon les cas.

Demandeur

Personne qui saisit une juridiction d’une demande.

Défendeur

Personne contre laquelle la demande est formée.

Dispositif

Partie d’une décision qui énonce ce que la juridiction décide.

Doctrine

Travaux d’analyse et de commentaire produits notamment par les universitaires et praticiens. Elle éclaire le droit mais n’a pas, par elle-même, la même force qu’un texte applicable.

Droit objectif

Ensemble des règles juridiques applicables dans une société.

Droits subjectifs

Prérogatives reconnues à une personne.

Entrée en vigueur

Moment à partir duquel un texte devient applicable, sous réserve de ses dispositions et règles de publication.

Fait juridique

Événement ou comportement auquel le droit attache des effets indépendamment de la volonté de les produire.

Jurisprudence

Ensemble ou tendance des décisions rendues par les juridictions. Une décision doit être replacée dans son contexte, sa juridiction, sa date et son évolution.

Loi

Texte voté par le Parlement dans le domaine défini par la Constitution, ou adopté selon une autre procédure constitutionnellement prévue.

Moyen

Argument juridique invoqué à l’appui d’une demande ou d’un recours. En cassation, le moyen critique juridiquement la décision attaquée.

Nullité

Sanction affectant un acte qui ne respecte pas certaines conditions de validité. Son régime dépend de la matière.

Obligation

Lien de droit en vertu duquel une personne peut être tenue envers une autre d’exécuter une prestation.

Ordonnance

Mot à sens variable. Il peut désigner un acte pris par le Gouvernement sur habilitation parlementaire au titre de l’article 38 de la Constitution, ou certaines décisions juridictionnelles.

Pourvoi en cassation

Recours demandant à la Cour de cassation, ou au Conseil d’État dans son ordre, de contrôler la correcte application du droit, sans constituer en principe un troisième jugement complet des faits.

Prescription

Mécanisme faisant produire des effets à l’écoulement du temps. Il peut notamment limiter le délai pour agir ou permettre l’acquisition d’un droit selon les cas.

Règlement

Norme générale édictée par une autorité exécutive ou administrative dans son domaine de compétence.

Responsabilité

Obligation de répondre des conséquences juridiques d’un acte, d’un fait ou d’une situation. Elle peut être civile, pénale, administrative ou disciplinaire.

Rétroactivité

Application d’une norme nouvelle à des situations antérieures. Son régime dépend de la matière et des règles supérieures applicables.

Tribunal

Juridiction dont la dénomination et la compétence sont fixées par les textes.

Méthode pour apprendre le vocabulaire

Pour chaque mot :

1. écrire une définition simple ;
2. ajouter la définition juridique précise ;
3. donner un exemple ;
4. noter une confusion fréquente ;
5. rechercher une occurrence dans un texte ou une décision ;
6. revoir le mot plusieurs fois.

Modèle de carte

### Mot : jurisprudence

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Sources principales

1. Légifrance, liste des codes en vigueur :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code

1. Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958 :

https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/constitution-4-octobre-1958

1. Cour de cassation, comprendre une décision :

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/comprendre-une-decision-de-la-cour/mode-de-redaction-et-motivation-des

1. Lefebvre Dalloz, ressources étudiantes et lexiques :

https://boutique.lefebvre-dalloz.fr/etudiants