Bases du droit français

Périmètre et prudence. Ce guide est un outil d’orientation et de méthode. Il ne remplace ni le règlement des études de votre université, ni les consignes de vos enseignants, ni un conseil juridique personnalisé. Les programmes, modalités d’examen, tarifs, calendriers et conditions d’admission peuvent varier selon l’établissement et l’année universitaire. Vérification éditoriale : 3 août 2026.

1. Le droit ne provient pas d’une source unique

Selon la question, il faut examiner :

• Constitution et bloc de constitutionnalité ;
• droit international ;
• droit de l’Union européenne ;
• lois ;
• ordonnances ;
• règlements ;
• décisions juridictionnelles ;
• principes ;
• conventions collectives ou contrats dans leur domaine ;
• doctrine pour comprendre et discuter.

La présentation de la hiérarchie doit rester prudente : les rapports entre normes peuvent dépendre de l’ordre juridique, de la matière et du juge compétent.

2. Bloc de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel présente le bloc de constitutionnalité comme l’ensemble des normes de référence utilisées pour contrôler la constitutionnalité des lois. Il comprend notamment :

• la Constitution du 4 octobre 1958, y compris son préambule ;
• la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
• le Préambule de la Constitution de 1946 ;
• les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
• la Charte de l’environnement de 2004.

3. Loi et règlement

La Constitution distingue le domaine de la loi et celui du règlement. Un étudiant doit éviter l’expression vague « la loi dit » lorsqu’il cite en réalité un décret, un arrêté, une décision ou un article de code d’origine réglementaire.

4. Droit européen

Il faut distinguer :

• l’Union européenne ;
• le Conseil de l’Europe ;
• la Cour de justice de l’Union européenne ;
• la Cour européenne des droits de l’homme.

Ces institutions et juridictions n’ont ni le même fondement ni les mêmes compétences.

5. Deux ordres de juridiction

Ordre judiciaire

Il traite notamment les litiges civils et les infractions pénales. La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire pour le contrôle de la correcte application du droit.

Ordre administratif

Il juge principalement les litiges entre les personnes et l’administration. Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce également une fonction consultative.

Le Tribunal des conflits contribue à résoudre certains conflits de compétence entre les deux ordres.

6. Lire un article de code

Toujours relever :

1. le code ;
2. le numéro ;
3. la version ;
4. la date d’entrée en vigueur ;
5. les renvois ;
6. la jurisprudence pertinente ;
7. la situation de fait étudiée.

Légifrance permet de consulter les codes en vigueur et, grâce aux fonctions chronologiques, l’état d’un texte à différentes dates.

7. Lire une décision

Identifier :

• la juridiction ;
• la formation ;
• la date ;
• le numéro ;
• les faits ;
• la procédure ;
• la question ;
• la solution ;
• le dispositif ;
• l’apport ;
• les textes cités.

Une décision isolée ne suffit pas toujours à établir une règle générale.

8. Pyramide de vérification

Pour une question juridique :

1. texte officiel à jour ;
2. jurisprudence officielle ;
3. documentation institutionnelle ;
4. doctrine reconnue ;
5. manuel à jour ;
6. contenu pédagogique secondaire ;
7. réseaux sociaux, uniquement comme piste à vérifier.

9. Sources gratuites essentielles

• Légifrance : textes, codes et jurisprudence diffusée ;
• Conseil constitutionnel / QPC360 ;
• Cour de cassation ;
• Conseil d’État ;
• EUR-Lex ;
• Vie-publique.fr ;
• Service-Public.fr ;
• sites des assemblées ;
• sites universitaires.

Sources principales

1. Légifrance, codes :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code

1. Conseil constitutionnel, bloc de constitutionnalité :

https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/bloc-constitutionnalite

1. Conseil constitutionnel, Constitution de 1958 :

https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/constitution-4-octobre-1958

1. Vie-publique.fr, organisation de la justice :

https://www.vie-publique.fr/fiches/268519-quelle-est-lorganisation-de-la-justice-en-france

1. Conseil d’État, juger les litiges entre citoyens et administration :

https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/juger-les-litiges-entre-les-citoyens-et-l-administration

1. Cour de cassation, comprendre une décision :

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/comprendre-une-decision-de-la-cour/mode-de-redaction-et-motivation-des