Bail rural de carrière : la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement doit respecter la qualification du contrat, les délais et les conditions propres au statut du fermage.
Bail commercial en indivision : la Cour de cassation rappelle que le délai de réponse court pour chaque indivisaire à compter d’une notification opposable, sauf mandat spécial de représentation.
Faute inexcusable : la Cour de cassation précise que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué selon les conséquences personnelles et durables de l’atteinte, sans double indemnisation.
Le décret du 13 octobre 2026 précise le cadre des actes infirmiers : analyse juridique, méthode de copie et cas pratique.
Infiltration civile : rectificatif, contrôle du juge, loyauté de la preuve et grille de défense pour contester une mesure irrégulière.
Pension France–Tunisie : organisme compétent, coordination internationale, limites de la caisse saisie et méthode de recours après l’arrêt du 15 octobre 2026.
La garantie des vices cachés existe dès la vente initiale : le sous-acquéreur qui prouve la chaîne de ventes peut agir contre le vendeur d’origine.
La mise en accusation devant la cour d’assises se décide au regard de charges suffisantes, non d’une condamnation anticipée.
La prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat : l’action se prescrit donc par deux ans.
Une infraction pénale intentionnelle, séparable des fonctions, peut engager personnellement le gérant d’une SARL envers le tiers lésé.
