CPI : stage juridique au Fonds au profit des victimes avant le 31 décembre
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
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La loi du 23 juillet 2026 crée une procédure inédite permettant de juger certains crimes reconnus plus rapidement, avec l’accord de la victime et de l’accusé.