Facture d’eau : l’abonné doit payer, sauf faute de l’exploitant démontrée
Une facture d’eau régulièrement établie oblige l’abonné à payer ; l’exploitant n’a pas à fournir des justifications non prévues par les textes.
Centres de vaccination : les collectivités territoriales peuvent être habilitées
Analyse QQOQCP du décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 : collectivités territoriales, centres de vaccination, police sanitaire, service public de la santé et droit administratif.
Soins palliatifs : l’égalité d’accès devient une obligation nationale
La loi du 26 mai 2026 consacre l’accompagnement palliatif et impose une stratégie nationale d’égal accès sur le territoire.