Faute inexcusable : la Cour de cassation précise que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué selon les conséquences personnelles et durables de l’atteinte, sans double indemnisation.
Pension France–Tunisie : organisme compétent, coordination internationale, limites de la caisse saisie et méthode de recours après l’arrêt du 15 octobre 2026.
Analyse pédagogique du décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 : diagnostic des maladies professionnelles, examens complémentaires, preuve médicale, délais de reconnaissance et sécurité sociale.
Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 : transfert de compétences vers l’URSSAF du Limousin, protection sociale des artistes-auteurs, médiation et recours. Une fiche de révision en droit de la sécurité sociale.
Analyse QQOQCP de l’arrêté du 17 septembre 2026 sur les groupes biologiques similaires substituables : droit de la santé, responsabilité du pharmacien, information du patient et traçabilité.
