Cour de cassation : la pension France–Tunisie ne peut pas être liquidée par le mauvais organisme

Pension France–Tunisie : organisme compétent, coordination internationale, limites de la caisse saisie et méthode de recours après l’arrêt du 15 octobre 2026.

Licenciement nul et retraite : la réintégration devient impossible mais l’indemnisation demeure

Le départ à la retraite rend la réintégration impossible, mais il ne fait pas disparaître la réparation de l’éviction issue d’un licenciement nul.