Reconnaissance d’un État : le Conseil d’État trace la frontière du juge
Le Conseil d’État juge que la reconnaissance d’un État est un acte de gouvernement inséparable des relations internationales, donc soustrait au recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’État juge que la reconnaissance d’un État est un acte de gouvernement inséparable des relations internationales, donc soustrait au recours pour excès de pouvoir.