Reconnaissance d’un État : le Conseil d’État trace la frontière du juge

Le Conseil d’État juge que la reconnaissance d’un État est un acte de gouvernement inséparable des relations internationales, donc soustrait au recours pour excès de pouvoir.

Asile et procédure Dublin : le Conseil d’État encadre la preuve des défaillances systémiques

Commentaire pédagogique de la décision Conseil d’État, 23 septembre 2026, n° 491849 : procédure Dublin, Italie, droit d’asile, preuve des défaillances systémiques et office du juge administratif.