Infiltration civile : le rectificatif qui sécurise la procédure pénale
Infiltration civile : rectificatif, contrôle du juge, loyauté de la preuve et grille de défense pour contester une mesure irrégulière.
Mise en accusation : la Cour de cassation rappelle la portée des charges suffisantes
La mise en accusation devant la cour d’assises se décide au regard de charges suffisantes, non d’une condamnation anticipée.
Mineurs détenus : la Cour de cassation précise les effets d’une abrogation QPC
La Cour de cassation précise qu’une demande de mise en liberté ne remet pas en cause un titre de détention provisoire régulièrement pris avant l’abrogation d’un texte censuré.
Violences conjugales : combien de temps les données pénales peuvent-elles être conservées ?
Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe les durées de conservation des informations pénales transmises aux organismes de prestations familiales pour l’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales.
Classement sans suite : les victimes obtiennent une motivation renforcée
Analyse pédagogique du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 : motivation individualisée des classements sans suite, victime, parquet, recours et procédure pénale.
IAI International Forensic Educational Conference 2027
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
Justice criminelle : la France crée pour la première fois un jugement des crimes reconnus
La loi du 23 juillet 2026 crée une procédure inédite permettant de juger certains crimes reconnus plus rapidement, avec l’accord de la victime et de l’accusé.