Analyse approfondie du décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 : conservation des données de trafic et de localisation, sécurité nationale, CPCE, LCEN, libertés fondamentales et contrôle de proportionnalité.
Commentaire pédagogique de la décision Conseil d’État, 23 septembre 2026, n° 491849 : procédure Dublin, Italie, droit d’asile, preuve des défaillances systémiques et office du juge administratif.
Analyse pédagogique de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 septembre 2026 : nuance politique attribuée à un candidat, référé-liberté, compétence juridictionnelle et contentieux administratif.
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
La loi du 9 mai 2026 élargit et sécurise le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
