Harcèlement moral : l’action pour défaut de prévention se prescrit par deux ans

La prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat : l’action se prescrit donc par deux ans.

Licenciement nul et retraite : la réintégration devient impossible mais l’indemnisation demeure

Le départ à la retraite rend la réintégration impossible, mais il ne fait pas disparaître la réparation de l’éviction issue d’un licenciement nul.