Infiltration civile : le rectificatif qui sécurise la procédure pénale
Infiltration civile : rectificatif, contrôle du juge, loyauté de la preuve et grille de défense pour contester une mesure irrégulière.
Justice criminelle : la France crée pour la première fois un jugement des crimes reconnus
La loi du 23 juillet 2026 crée une procédure inédite permettant de juger certains crimes reconnus plus rapidement, avec l’accord de la victime et de l’accusé.
Fraudes sociales et fiscales : le contrôle change d’échelle en 2026
La loi du 25 juin 2026 renforce les échanges de données, les contrôles et les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales.