La Cour de cassation précise qu’une demande de mise en liberté ne remet pas en cause un titre de détention provisoire régulièrement pris avant l’abrogation d’un texte censuré.
La Nuit du Droit à Perpignan propose un ciné-débat sur les violences intrafamiliales, avec un intérêt direct pour les étudiants en droit pénal, famille et procédure.
Analyse pédagogique du décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 : travail d’intérêt général des mineurs, justice pénale, ESS, habilitation et peine alternative.
Analyse pédagogique du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 : motivation individualisée des classements sans suite, victime, parquet, recours et procédure pénale.
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
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