Vices cachés : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
La garantie des vices cachés existe dès la vente initiale : le sous-acquéreur qui prouve la chaîne de ventes peut agir contre le vendeur d’origine.
Facture d’eau : l’abonné doit payer, sauf faute de l’exploitant démontrée
Une facture d’eau régulièrement établie oblige l’abonné à payer ; l’exploitant n’a pas à fournir des justifications non prévues par les textes.
SECOLA Annual Conference – European Contract Law and Justice
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
Crédit à la consommation : remboursement anticipé et frais restituables
Analyse QQOQCP du décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 sur le crédit à la consommation : remboursement anticipé, coût total du crédit, protection de l’emprunteur et droit des contrats.