Prêt et code de la consommation : l’option protectrice exige une volonté claire
Des parties peuvent choisir de soumettre un prêt au code de la consommation, mais seulement si leur volonté ressort clairement du contrat.
Modern Issues of Civil Law in Europe and Asia in the AI Era
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
Chirurgie esthétique : publicité, mineurs et protection du patient
Analyse pédagogique du décret n° 2026-891 sur les communications commerciales en chirurgie esthétique : santé publique, droit de la consommation, protection des mineurs et autorisations administratives.
Crédit à la consommation : remboursement anticipé et frais restituables
Analyse QQOQCP du décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 sur le crédit à la consommation : remboursement anticipé, coût total du crédit, protection de l’emprunteur et droit des contrats.