Reconnaissance d’un État : le Conseil d’État trace la frontière du juge
Le Conseil d’État juge que la reconnaissance d’un État est un acte de gouvernement inséparable des relations internationales, donc soustrait au recours pour excès de pouvoir.
Vote électronique du CSM : quelles garanties pour les magistrats ?
L’arrêté du 5 octobre 2026 organise le vote électronique pour l’élection de membres du Conseil supérieur de la magistrature. Derrière l’outil numérique, l’enjeu reste classique : garantir un scrutin sincère, secret et contrôlable.
Contemporary Problems of Law & Politics 2027
Fiche événement enrichie : accès officiel, intérêt pédagogique, préparation et usage en copie.
Techno India University – National Moot Court Competition
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Ran Hirschl Memorial Conference – droit constitutionnel comparé
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Restoring the Rule of Law – conférence UChicago
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Health Law and Constitutional Law Moot – mémoire à remettre
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Winter School on Federalism and Governance
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International Law, Constituent Power and Democracy
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Hiérarchie des normes : plan de dissertation et exemple corrigé
Plan détaillé de dissertation sur la hiérarchie des normes : définition, problématique, méthode, exemple corrigé et sources officielles.