Justice criminelle : la France crée pour la première fois un jugement des crimes reconnus
La loi du 23 juillet 2026 crée une procédure inédite permettant de juger certains crimes reconnus plus rapidement, avec l’accord de la victime et de l’accusé.
La loi du 23 juillet 2026 crée une procédure inédite permettant de juger certains crimes reconnus plus rapidement, avec l’accord de la victime et de l’accusé.