Prêt et code de la consommation : l’option protectrice exige une volonté claire
Des parties peuvent choisir de soumettre un prêt au code de la consommation, mais seulement si leur volonté ressort clairement du contrat.
Des parties peuvent choisir de soumettre un prêt au code de la consommation, mais seulement si leur volonté ressort clairement du contrat.