Bail rural de carrière : la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement doit respecter la qualification du contrat, les délais et les conditions propres au statut du fermage.
Pension France–Tunisie : organisme compétent, coordination internationale, limites de la caisse saisie et méthode de recours après l’arrêt du 15 octobre 2026.
La Cour de cassation précise qu’une demande de mise en liberté ne remet pas en cause un titre de détention provisoire régulièrement pris avant l’abrogation d’un texte censuré.
Le 12 juillet 2026 devient la première commémoration nationale française attachée à une décision de justice.
Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière admet qu’un jugement étranger de GPA peut produire en France ses effets de filiation.
