Reconnaissance d’un État : le Conseil d’État trace la frontière du juge
Le Conseil d’État juge que la reconnaissance d’un État est un acte de gouvernement inséparable des relations internationales, donc soustrait au recours pour excès de pouvoir.
Asile et procédure Dublin : le Conseil d’État encadre la preuve des défaillances systémiques
Commentaire pédagogique de la décision Conseil d’État, 23 septembre 2026, n° 491849 : procédure Dublin, Italie, droit d’asile, preuve des défaillances systémiques et office du juge administratif.
Nuances politiques : le Conseil d’État rappelle les limites du référé électoral
Analyse pédagogique de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 septembre 2026 : nuance politique attribuée à un candidat, référé-liberté, compétence juridictionnelle et contentieux administratif.
Crypto-actifs et données personnelles : le Conseil d’État rappelle la rigueur du référé-suspension
Analyse pédagogique de l’ordonnance du Conseil d’État du 14 septembre 2026 sur les obligations déclaratives des prestataires crypto-actifs, la protection des données et la condition d’urgence en référé-suspension.