Reconnaissance d’un État : le Conseil d’État trace la frontière du juge

Le Conseil d’État juge que la reconnaissance d’un État est un acte de gouvernement inséparable des relations internationales, donc soustrait au recours pour excès de pouvoir.

Nuances politiques : le Conseil d’État rappelle les limites du référé électoral

Analyse pédagogique de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 septembre 2026 : nuance politique attribuée à un candidat, référé-liberté, compétence juridictionnelle et contentieux administratif.