Infiltration civile : le rectificatif qui sécurise la procédure pénale
Infiltration civile : rectificatif, contrôle du juge, loyauté de la preuve et grille de défense pour contester une mesure irrégulière.
Visas pour Mayotte : la validité territoriale devient un vrai sujet de droit
Analyse pédagogique de l’arrêté du 24 septembre 2026 sur les visas de long séjour pour Mayotte : droit des étrangers, outre-mer, police administrative et compétence territoriale.
Violences conjugales : combien de temps les données pénales peuvent-elles être conservées ?
Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe les durées de conservation des informations pénales transmises aux organismes de prestations familiales pour l’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales.
TIG des mineurs : la justice pénale mise sur la réparation encadrée
Analyse pédagogique du décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 : travail d’intérêt général des mineurs, justice pénale, ESS, habilitation et peine alternative.
Asile et procédure Dublin : le Conseil d’État encadre la preuve des défaillances systémiques
Commentaire pédagogique de la décision Conseil d’État, 23 septembre 2026, n° 491849 : procédure Dublin, Italie, droit d’asile, preuve des défaillances systémiques et office du juge administratif.
Classement sans suite : les victimes obtiennent une motivation renforcée
Analyse pédagogique du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 : motivation individualisée des classements sans suite, victime, parquet, recours et procédure pénale.
Maladies professionnelles : le diagnostic médical devient un enjeu de preuve
Analyse pédagogique du décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 : diagnostic des maladies professionnelles, examens complémentaires, preuve médicale, délais de reconnaissance et sécurité sociale.
Nuances politiques : le Conseil d’État rappelle les limites du référé électoral
Analyse pédagogique de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 septembre 2026 : nuance politique attribuée à un candidat, référé-liberté, compétence juridictionnelle et contentieux administratif.
Numérique éducatif : sécurité, données et ENT deviennent un vrai objet juridique
Analyse pédagogique de l’arrêté du 7 septembre 2026 publié au JORF du 23 septembre 2026 : services numériques éducatifs, ENT, RGPD, sécurité numérique, interopérabilité et service public de l’éducation.
Chirurgie esthétique : publicité, mineurs et protection du patient
Analyse pédagogique du décret n° 2026-891 sur les communications commerciales en chirurgie esthétique : santé publique, droit de la consommation, protection des mineurs et autorisations administratives.