Les sources du droit privé et leur articulation
Objectif et problématique Le raisonnement civil ne consiste pas à citer un seul article. Il faut identifier la source applicable, sa place dans la hiérarchie des normes,…
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Objectif et problématique Le droit privé organise les rapports entre personnes privées. Il faut distinguer la règle générale et abstraite, appelée droit objectif, des prérogatives reconnues à…