Définition
Prérogative reconnue à une personne par le droit objectif et protégée par l'ordre juridique.
Exemple concret
Notion à mobiliser dans les cas pratiques et commentaires de Droit privé annualisé.
Erreur fréquente
Ne pas employer cette notion sans vérifier sa définition et son régime.
Texte ou source à vérifier
Source officielle à renseigner.
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