Définition
Prérogative reconnue à une personne par le droit objectif et protégée par l'ordre juridique.
Exemple concret
Notion reliée au parcours L1 Sorbonne GENIE.LAW.
Erreur fréquente
Ne pas employer cette notion sans vérifier sa définition et son régime.
Texte ou source à vérifier
Source officielle à renseigner.
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