Corrigé guidé : organisation juridictionnelle

Méthode attendue

Qualifier d’abord la nature du litige et les personnes concernées, puis rechercher l’ordre et le degré de juridiction compétents.

Application

Un litige entre particuliers relève en principe de l’ordre judiciaire ; un litige mettant en cause l’action administrative appelle l’examen de la compétence administrative.

Piège classique

Confondre ordre de juridiction, degré de juridiction et compétence territoriale.

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